Mobilier contemporain dans un espace lumineux

Propriété intellectuelle

Avocat en dessins et modèles à Liège

Le design d'un produit se copie vite, souvent plus vite que sa technique. Le droit des dessins et modèles protège ce que l'on voit : la forme d'un siège, le contour d'un emballage, le motif d'un tissu, l'interface d'une application.

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Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel : l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti doit différer de celle des créations déjà connues.

Les caractéristiques imposées uniquement par la fonction technique du produit ne sont pas protégées à ce titre. Ce qui est protégé, c'est le choix esthétique, pas la solution technique, qui relève le cas échéant du brevet.

La protection peut se cumuler avec le droit d'auteur lorsque la création est originale, et avec la marque lorsque la forme est devenue un signe distinctif. Choisir le bon outil, ou la bonne combinaison, dépend du produit et de sa durée de vie commerciale.

J'interviens notamment pour

Conseil en amont, négociation et, si nécessaire, procédure

Enregistrement

Dépôt Benelux auprès de l'OBPI ou dépôt de l'Union européenne auprès de l'EUIPO, choix des vues et des produits.

Calendrier de lancement

Articuler salon, catalogue, réseaux sociaux et dépôt pour ne pas compromettre la nouveauté.

Dessin ou modèle non enregistré

Faire valoir la protection courte dont bénéficie un design divulgué dans l'Union, et en rassembler la preuve.

Imitations

Comparaison des impressions d'ensemble, mise en demeure, action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Contrats de design

Cession des droits par le designer indépendant ou le bureau de design, licences aux fabricants.

Enregistré ou non enregistré

Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour des périodes de cinq ans, renouvelables jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans. Il offre une protection contre toute reproduction qui ne produit pas une impression globale différente, même réalisée de manière indépendante.

Sans enregistrement, un design divulgué dans l'Union européenne bénéficie d'une protection de trois ans à compter de sa première divulgation. Elle est plus courte et ne joue que contre la copie : il faudra démontrer que l'autre produit a été copié sur le vôtre.

Le délai de grâce, utile mais à manier avec prudence

Le créateur dispose d'un délai de grâce de douze mois : une divulgation qu'il a lui-même faite pendant les douze mois précédant le dépôt n'empêche pas l'enregistrement. C'est utile pour tester un produit avant d'investir dans un dépôt.

Ce délai ne protège pas contre tout. Pendant ce temps, un tiers peut s'inspirer de votre design, et la preuve de qui a divulgué quoi, et quand, devient centrale. Mieux vaut documenter chaque étape.

Questions fréquentes

Dessins et modèles : ce qu'il faut savoir

Des éléments graphiques d'interface, comme des icônes ou certains écrans, peuvent faire l'objet d'un dessin ou modèle. Le code et les contenus relèvent plutôt du droit d'auteur.

Peut-être : la protection non enregistrée de l'Union, le droit d'auteur si la création est originale, ou les règles de concurrence déloyale en cas de risque de confusion. L'analyse dépend des dates et des preuves dont vous disposez.

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