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Publié le par Maître Philippe Mottard
Un fournisseur veut réorganiser son réseau, reprendre la vente en direct ou confier la Belgique à un nouveau partenaire. De l'autre côté, un distributeur ou un agent voit disparaître une part importante de son chiffre d'affaires. Le droit belge a pris parti depuis longtemps : il protège, sous conditions, l'intermédiaire qui perd la relation.
Les erreurs les plus coûteuses se commettent souvent dans le courrier de rupture lui-même, ou dans les semaines qui le précèdent.
Un contrat appelé « accord de partenariat » peut être une concession de vente exclusive. Un « apporteur d'affaires » peut avoir le statut d'agent commercial. Ce qui compte, c'est la manière dont la relation fonctionne réellement : qui achète, qui revend, qui négocie au nom de qui, avec quelle exclusivité.
Or chaque qualification entraîne ses propres règles de préavis et d'indemnité.
Pour une concession exclusive à durée indéterminée, la loi ne fixe pas la durée du préavis : elle exige un préavis raisonnable, apprécié au cas par cas. Pour un agent commercial, la loi prévoit des préavis minimums qui augmentent avec l'ancienneté de la relation.
Un préavis trop court ne rend pas la rupture impossible, mais ouvre la porte à une indemnité, parfois augmentée d'une indemnité complémentaire ou d'une indemnité d'éviction pour la clientèle apportée.
Une faute grave peut justifier une rupture immédiate, sans préavis ni indemnité. Mais elle doit être réelle, prouvée, et invoquée rapidement. Reprocher après coup des manquements tolérés pendant des années convainc rarement un juge.
Si vous recevez une lettre de rupture, ne la contestez pas à chaud, mais ne laissez pas non plus traîner. Rassemblez les éléments qui serviront à évaluer vos droits.
Il offre plus de prévisibilité, mais attention aux renouvellements successifs ou tacites : selon les cas, ils peuvent faire basculer la relation dans le régime de la durée indéterminée.
Pas exactement. La franchise est surtout encadrée en amont, par l'obligation d'information précontractuelle. Sa rupture obéit principalement au contrat et au droit commun, sauf si la relation présente aussi les caractéristiques d'une concession.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation a ses particularités : exposez-moi la vôtre lors d'un premier rendez-vous.