Avocat en contrats de distribution à Liège

Lorsqu'un concessionnaire bénéficie d'une exclusivité ou d'une quasi-exclusivité pour un contrat à durée indéterminée, le concédant qui y met fin doit, sauf faute grave, respecter un préavis raisonnable ou verser une indemnité équitable. Une indemnité complémentaire peut s'y ajouter, notamment pour la clientèle apportée et les investissements réalisés.

La durée du préavis n'est pas fixée par la loi : elle s'apprécie au cas par cas, en fonction de la durée de la relation, de la part du chiffre d'affaires concerné et du temps nécessaire pour se reconvertir. C'est l'un des points les plus discutés en pratique.

L'agent commercial négocie, et parfois conclut, des affaires au nom et pour compte de son mandant, contre rémunération. La loi fixe des préavis minimums qui augmentent avec la durée du contrat et lui accorde, sous conditions, une indemnité d'éviction pour la clientèle apportée.

Ces règles sont largement impératives. Une clause qui prévoit moins que la loi au détriment de l'agent ne lui sera en principe pas opposable.

Pour les accords de partenariat commercial comme la franchise, la loi impose de remettre au futur partenaire un projet de contrat et un document d'information précontractuelle au moins un mois avant la conclusion du contrat.

Ce document doit contenir des informations sur le réseau, les obligations des parties et les perspectives de l'activité. Son absence ou son insuffisance peut ouvrir la voie à une demande de nullité.