Contrats et distribution

Avocat en contrats commerciaux à Liège

Un contrat commercial se lit rarement quand tout va bien. Il est écrit pour le jour où un client ne paie pas, où une livraison est en retard ou où un partenaire veut sortir de la relation.

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Entre entreprises, beaucoup de relations reposent sur un devis accepté par e-mail et des conditions générales que personne n'a relues depuis des années. Cela fonctionne jusqu'au premier différend, quand il faut déterminer quelles règles s'appliquent.

Le droit belge des contrats a été largement modernisé ces dernières années. Le nouveau Code civil régit désormais le droit commun des obligations, et le Code de droit économique encadre plus strictement les clauses déséquilibrées entre entreprises.

L'objectif n'est pas de produire un contrat le plus long possible, mais un texte que vos équipes comprennent, que vos clients acceptent sans difficulté, et qui tient devant un juge.

J'interviens notamment pour

Conseil en amont, négociation et, si nécessaire, procédure

Conditions générales

Rédaction ou mise à jour de vos conditions de vente, d'achat ou de prestation, adaptées à votre activité réelle.

Contrats sur mesure

Fourniture, prestation de services, sous-traitance, partenariat, contrats-cadres avec bons de commande.

Relecture avant signature

Contrat proposé par un client ou un fournisseur plus important : repérer les clauses qui posent problème et les négocier.

Factures impayées

Mise en demeure, intérêts de retard, procédures de recouvrement adaptées aux créances contestées ou non.

Exécution et rupture

Retards, non-conformités, résolution du contrat, changement de circonstances, indemnisation.

Vos conditions générales s'appliquent-elles vraiment ?

Des conditions générales ne s'imposent à votre cocontractant que s'il a pu en prendre connaissance et les a acceptées, au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Des conditions découvertes pour la première fois au verso d'une facture, après la commande, posent souvent difficulté.

Lorsque chaque partie a ses propres conditions, la question devient celle du conflit entre conditions générales. La manière dont les documents ont circulé, et dans quel ordre, peut alors trancher le litige.

Joignez vos conditions à l'offre ou au devis, et faites-y référence dans la confirmation de commande.
Prévoyez une version dans la langue de vos clients lorsqu'ils travaillent dans une autre langue.
Relisez-les au moins une fois par an : votre activité évolue, vos conditions doivent suivre.

Les clauses abusives existent aussi entre entreprises

Depuis 2020, le droit belge interdit certaines clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des entreprises. Certaines sont interdites en toutes circonstances, d'autres sont présumées abusives sauf preuve contraire.

Pour une PME qui signe le contrat type d'un client important, c'est un argument de négociation. Pour celle qui rédige ses propres conditions, c'est une raison de vérifier que les clauses les plus favorables résisteront à un examen.

Quand le client ne paie pas

La première étape reste la mise en demeure, claire et chiffrée. Si la créance n'est pas contestée, il existe des procédures plus rapides et moins coûteuses qu'une action classique, y compris une procédure de recouvrement par huissier entre entreprises.

Si le client conteste, il faut d'abord savoir pourquoi : un désaccord sur la qualité, un problème de conditions générales ou une simple manœuvre dilatoire n'appellent pas la même réponse.

Questions fréquentes

Contrats commerciaux : ce qu'il faut savoir

Souvent oui : un contrat peut se conclure sans forme particulière, et un échange d'e-mails peut en apporter la preuve entre entreprises. Mais les points qui n'ont pas été discutés restent ouverts, et c'est là que naissent les litiges.

Pas unilatéralement, sauf clause d'indexation ou de révision. Le nouveau Code civil prévoit une possibilité de renégociation en cas de changement imprévisible de circonstances, à des conditions strictes. Une clause adaptée dans vos contrats futurs reste la meilleure protection.

Oui. Entre entreprises, la loi prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si vos conditions générales sont muettes. Vos conditions peuvent toutefois en préciser les modalités.

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