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Publié le par Maître Philippe Mottard
C'est l'un des malentendus les plus répandus chez les dirigeants de PME : payer une création ne suffit pas à en devenir propriétaire. Le droit d'auteur naît dans le chef de celui qui crée. Pour qu'il passe à l'entreprise, il faut une cession, et cette cession doit être prouvée par écrit.
Tant que la relation avec le prestataire est bonne, le problème reste théorique. Il devient très concret lorsque vous voulez déposer le logo comme marque, faire modifier le site par une autre agence, ou vendre votre entreprise.
Le créateur d'une œuvre originale, qu'il s'agisse d'un logo, d'un texte, d'une photo ou d'un site, est titulaire des droits d'auteur. Il peut les céder, mais la cession s'interprète de manière restrictive : ce qui n'est pas clairement cédé reste à l'auteur.
Une facture qui mentionne « création de logo » ne vaut pas cession. Un devis signé non plus, sauf s'il contient une clause précise sur les droits.
Certaines configurations reviennent souvent dans les dossiers.
Une cession utile identifie la création concernée, les modes d'exploitation visés (impression, web, publicité, merchandising, dépôt comme marque), le territoire, la durée et le prix, qui peut être inclus dans le prix de la prestation. Elle prévoit idéalement la remise des fichiers sources et la possibilité d'adapter la création.
Le droit moral de l'auteur, notamment son droit au respect de l'œuvre, ne se cède pas entièrement. Le contrat peut toutefois en aménager l'exercice, par exemple pour autoriser les déclinaisons du logo.
Il n'est généralement pas trop tard. Une cession peut être signée après coup, tant que la relation avec le créateur le permet. C'est même une démarche à prévoir avant un dépôt de marque, une levée de fonds ou une cession de l'entreprise, où la question sera posée.
Pas automatiquement. Il faut que le contrat de travail ou un écrit séparé prévoie la cession, et que la création relève de sa fonction. Les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions obéissent à une règle plus favorable à l'employeur.
Tout dépend du contrat. S'il ne prévoit ni cession ni remise des sources, la négociation est souvent la seule voie. C'est précisément le point à régler avant de signer avec la prochaine agence.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation a ses particularités : exposez-moi la vôtre lors d'un premier rendez-vous.