Avocat en droit des brevets à Liège

Un brevet belge se demande auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle du SPF Économie. Le brevet européen, délivré par l'Office européen des brevets, ouvre la protection dans les pays désignés. Depuis 2023, il est également possible d'obtenir un brevet à effet unitaire, valable dans les États de l'Union qui participent au système, dont la Belgique, avec une juridiction commune pour les litiges.

Le choix dépend des marchés, du budget et du risque de litige. Il se fait avec le conseil en brevets, mais il a aussi des conséquences juridiques et contractuelles qu'il vaut la peine d'examiner en amont.

La question se pose dès que l'inventeur n'est pas le dirigeant seul : salarié, associé, consultant, université ou entreprise partenaire. Le droit belge ne contient pas de régime général détaillé pour les inventions de salariés, ce qui laisse une place importante au contrat.

Une clause claire dans le contrat de travail, dans la convention de collaboration ou dans le pacte d'associés évite de devoir trancher la question au moment où l'invention prend de la valeur, c'est-à-dire au pire moment.

Dans un litige de brevet, la difficulté est souvent de prouver ce que fait le concurrent. Le droit belge prévoit pour cela une procédure particulière, la saisie-description : sur autorisation du tribunal, un expert peut se rendre sur place et décrire les procédés ou produits litigieux.

Cette procédure se prépare soigneusement : elle suppose de démontrer que le brevet paraît valable et qu'il existe des indices sérieux d'atteinte.